Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le préfet, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret.
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] les articles L. 2332-1-1, L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la défense […] ; 6 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, […]
Lire la suite…En l'état, donc, l'article L. 2331-1 du code de la défense, issu à l'origine d'un décret- loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, prévoit le classement de ces armes en huit catégories. […] Enfin, […] des armes de chasse, qui constituent la cinquième catégorie, mais en faveur seulement des mineurs de plus de seize ans titulaire du permis de chasser. […] Or le port des armes de chasse (la 5ème catégorie), qui n'est pas restreint par l'article L.2338-1 du code de la défense, ne l'est pas non plus par le décret. […]
Lire la suite…[…] — infraction prévue par les articles L2339-9 §I , L.2338-1, L.2331-1 du code de la défense, articles 57 2° et 58 du décret 95-589 du 06/05/1995 et réprimés par l'article L.2339-9 § I 2°, §III, §IV du code de la défense
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I, 1°, L.2338-1' L.233-1-1 du code de la défense, 57 2°, 58 DECRET 95-589 06/05/1995 et réprimés par l'article L.2339-9 §I 1°, §III, §IV du code de la défense,
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] La ministre faisant valoir que ces dispositions se fondent sur le second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), le syndicat soulève une QPC à l'encontre de ces dispositions 9 . L'article L. 315-1 du CSI pose, en son 1er alinéa, […] du port et transport d'armes 10 . […] L'origine de ces dispositions remonte au décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, avant leur codification à l'article L. 2338-1 du code de la défense. […]
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