Article L315-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L314-4Article L315-2
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 13

Commentaires • 13

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509660
Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2026

En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public (dernier alinéa de l'article L. 612-20). […] Son principe est prévu à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. d'autorisation de port d'une arme dont le port est interdit en vertu de l'article L. 315-1 du même code (CE, 5/6 chr, 22 juin 2022, M. […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508661
Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2026

Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] La ministre faisant valoir que ces dispositions se fondent sur le second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), le syndicat soulève une QPC à l'encontre de ces dispositions 9 . L'article L. 315-1 du CSI pose, en son 1er alinéa, le principe de l'interdiction, […]

 Lire la suite…

3. Agression sur agent public et sanctions pénales
cabinetaci.com · 8 octobre 2025

[…] Article 222-13 : violences volontaires aggravées. – Article 222-14 : violences en réunion ou avec arme. – Article 433-3 : menaces ou intimidations envers agent public. – Article 433-5 : outrage à agent dépositaire de l'autorité publique. – Article 433-6 : rébellion ou résistance violente. – Article 121-3 : responsabilité pénale et intentionnalité. – Article 132-71 à 132-75 : circonstances aggravantes générales. […] Code pénal et textes légaux (Agression sur agent public et sanctions pénales) Code pénal article 222-13, […] Code de la sécurité intérieure […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 14

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2022, 21-85.892, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. […] [B] coupable d'avoir, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme ou un élément essentiel de cette arme ou une munition de catégorie B, alors « que ne commet pas le délit de port d'arme prohibé prévu par l'article 222-54 du code pénal le policier qui porte l'arme personnelle qu'il détient dans des conditions régulières en dehors de son service ; qu'en retenant, […] 111-4 et 222-54 du code pénal, R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale. » […] En effet, l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure soumet à autorisation la détention et le port d'armes de catégorie B et de leurs munitions.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2015, 15/00584Confirmation

Selon les dispositions des articles 224-1 et 224-3 alinéa 3 du Code Pénal, le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer plusieurs personnes libérées volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension constitue un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. […] délit prévu et réprimé par les articles L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13,

 Lire la suite…

[…] B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Lot lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, au titre de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. […] Aux termes de l'article L. 317-8 du même code : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, […] Aux termes de l'article L. 312-11 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L315-1 Code de la sécurité intérieure
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L315-1 Code de la sécurité intérieure
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L315-1 Code de la sécurité intérieure
L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48