Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la 1re, 4e ou 6e catégorie est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal lorsque le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la défense […] ; 6 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, […]
Lire la suite…Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Article 17 Le même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, après les mots : « des infractions en matière », sont insérés les mots : « de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, […] L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, devant lequel était poursuivi Jean X… du chef de DETENTION D'UN DEPOT D'ARME OU DE MUNITION DE CATEGORIE 1, 4 OU 6, faits commis le 12 décembre 2005, à VENDRESSE (08), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 87), infraction prévue par les articles L. 2339-8 AL. 1, L. 2331- 1IV du Code de la défense et réprimée par l'article L. 2339-8 AL. 1, AL. 4 du Code de la défense,
[…] Que l'identité de M. Y a été contrôlée le 17 juillet 2007, à 18h35, en vertu de réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins de recherche et de poursuite des infractions visées par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2354-4 du Code de la défense et les articles 311-3 à 311-11, 321-1, 321-2 et 222-7 à 222-13 du Code pénal, dans le périmètre et la période de temps déterminés par ce magistrat le 11 juillet 2007 ; que les fonctionnaires E pouvaient donc procéder à l'opération critiquée sur la personne de l'intimé, sans considération de son comportement ; que la procédure est donc régulière ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ;
[…] L'article 78-2-2 du Code de Procédure Pénale dispose: « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, […] L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, […]
16 bis; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles. […] En ce qui concerne l'article 58 : 13. […] En ce qui concerne l'article 16 : 33. […] du code pénal ; « 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; « 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; « 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339 10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ; « 13° Délits d'aide à l'entrée, […]
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