Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
[…] contraindre la liberté d'aller et venir de la personne condamnée, notamment en cas d'interdiction de séjour (article 131-31 du code pénal) ou d'interdiction du territoire français (article 131-30 du code pénal). […] Thomas O. […] Elles peuvent également consister en la confiscation d'un animal ou d'un bien (Voir notamment les articles 131-10 à 131-11 du code pénal relatifs aux peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits et les articles 131-12 à 131-18 du même code pour les peines complémentaires pouvant être prononcées en matière contraventionnelle). 9 Cass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.486. 10 En vertu du troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Article 230-19 Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, […] 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; 3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, […] 5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article […] 131-30 du code pénal ; 6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ; 7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire en application des 8°, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT, le 23/3/2010, à H I, infraction prévue par les articles 434-38 AL.1, 131-31 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-38 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal,
L'article 131-31 du Code pénal prévoit que la peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction, avec des mesures de surveillance et d'assistance. […]
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