Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales / Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
Article L2339-9 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 7
Décisions • 490
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2 , L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2 , 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2 , §III, §IV du Code de la défense.
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- Autorité publique·
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- Récidive·
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- Ministère public·
- Agent de sécurité·
- Injure publique·
- Public
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense
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- Exploit·
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- Police·
- Jugement·
- Code pénal·
- Pénal·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er mars 2006, n° 05/01405
[…] PORT PROHIBE D'ARME DE CATEGORIE 6, , à , infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense
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-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […] des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article […] du code de la défense, » ; (…) g. […] Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) 2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : «, […]
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