Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, […] Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé ». […] Article 78-2-2 : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] — infraction prévue par les articles L2339-9 §I , L.2338-1, L.2331-1 du code de la défense, articles 57 2° et 58 du décret 95-589 du 06/05/1995 et réprimés par l'article L.2339-9 § I 2°, §III, §IV du code de la défense […] Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de ROUEN en date du 9 juin 2008, le prévenu a interjeté appel principal de ce jugement.
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 DU 06/05/1995, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, […] Le condamné est avisé par le présent arrêt que s'il commet une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal et qu'en outre s'il se soustrait aux mesures ordonnées il encourra certaines sanctions : prolongation du délai d'épreuve, exécution totale ou partielle de la peine ; qu'au contraire, si sa conduite est parfaite, […]
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) 2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : «, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure » ; 15 h. […] -Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […] à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, […]
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