Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] un tel prélèvement qui serait illégal. […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […] aux articles L. 2339-2, […] L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2 [26], […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] un tel prélèvement qui serait illégal. […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […] aux articles L. 2339-2, […] L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2 [26], […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-6 du code pénal : « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, […] d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. […] 10. […]
[…] G C V, né le XXX à SAINT R D'ALBIGNY, fils de G H et de I J, de nationalité française, concubin, charpentier, demeurant Ecole du Montgombert 73400 A (mandat de dépôt du 10/07/2003, mise en liberté sous C.J. le 07/11/2003), […] AI D'UN DEPOT D'ARME AN DE MUNITION DE CATEGORIE 1, 4 AN 6, le 06/07/2003, à A, infraction prévue par les articles L.2339-8 AL.1, L.2331-1IV du Code de la défense et réprimée par l'article L.2339-8 AL.1, AL.4 du Code de la défense, […] W AA AB D'ARMES PROHIBEES DE CATEGORIE 1 A 6, le 06/07/2003, à A, infraction prévue par les articles L.2339-10 AL.1, L.2331-1 du Code de la défense et réprimée par l'article L.2339-10 AL.1 du Code de la défense,
[…] « 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; […] « 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339 10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] un tel prélèvement qui serait illégal. […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […] aux articles L. 2339-2, […] L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2 [26], […]
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