Article L2339-10 du Code de la défense.
Article L2339-4-1Article L2339-11
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6

Commentaires • 35

1. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] un tel prélèvement qui serait illégal. […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […] aux articles L. 2339-2, […] L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2 [26], […]

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2. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 10 avril 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] un tel prélèvement qui serait illégal. […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […] aux articles L. 2339-2, […] L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2 [26], […]

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3. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 24 mars 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] un tel prélèvement qui serait illégal. […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […] aux articles L. 2339-2, […] L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2 [26], […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 28 novembre 2024, n° 2418142Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 321-6-1 du même code : « Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité. / Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, […] par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. […] B a été condamné, le 10 octobre 2022, […]

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2. Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2007, n° 06/00560Infirmation partielle

[…] G C V, né le XXX à SAINT R D'ALBIGNY, fils de G H et de I J, de nationalité française, concubin, charpentier, demeurant Ecole du Montgombert 73400 A (mandat de dépôt du 10/07/2003, mise en liberté sous C.J. le 07/11/2003), […] AI D'UN DEPOT D'ARME AN DE MUNITION DE CATEGORIE 1, 4 AN 6, le 06/07/2003, à A, infraction prévue par les articles L.2339-8 AL.1, L.2331-1IV du Code de la défense et réprimée par l'article L.2339-8 AL.1, AL.4 du Code de la défense, […] W AA AB D'ARMES PROHIBEES DE CATEGORIE 1 A 6, le 06/07/2003, à A, infraction prévue par les articles L.2339-10 AL.1, L.2331-1 du Code de la défense et réprimée par l'article L.2339-10 AL.1 du Code de la défense,

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[…] « 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; […] « 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339 10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;

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Document parlementaire • 0

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