Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
[…] infraction prévue par l'article L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route […] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense […] L'article L 2339-12 du Code de la Défense assimilant le transport et le port d'arme au regard de la récidive , la cour fait droit aux réquisitions du Ministère Public , infirme la décision des premiers juges et déclare M. C coupable de transport d'arme de la sixième catégorie en récidive.
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus et réprimés par ART.L.235-1 §I AL. 1 du Code de la Route, ART.L.235-1 §I AL. 1, §II, ART.L.224-12 du Code de la Route, […] faits prévus et réprimés par C, L. 2338-2, L. 2339-9 et L. 2339-12 du Code de la Défense, ART. XXX.
[…] délit prévu et réprimé par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9, L.2339-12 du code de la défense, […] délit prévu et réprimé par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du code des assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du code de la route,