Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.
Il autorise le CDDU pour les activités de soutien des forces armées à l'étranger mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger , c'est-à-dire celles développées par l'Economat des armées. Source : Décret 2025-263 du 21 mars 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363598 Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) e-mail: chhum@chhum-avocats.com www.chhum-avocats.fr https://www.instagram.com/fredericchhum/?
Lire la suite…[…] . 31 316 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (L.8223-1 du code du travail) (sur la base d'un salaire de référence de 5 219,37 euros bruts mensuels), subsidiairement : 26 828 euros (sur la base d'un salaire de référence de 4 471,40 euros bruts mensuels) ; […] L'article L. 3421-1 du code de la défense dispose que ' L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] – les cas de recours visés par les contrats à durée déterminée sont illicites ; que les articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail disposent que le contrat à durée déterminée quel que soit son motif, […] que l'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; qu'aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense, […] ni se prononcer sur les pièces produites à l'appui de ce moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail et l'article L 3421-1 du code de la défense ;
[…] ' 80.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.1235-3 du Code du travail) ; […] C'est dans ces conditions que l'employeur se prévaut de l'adage 'la loi spéciale déroge à la loi générale'. Il soutient que par application des dispositions de l'article L3421-1 du code de la défense, il exerce son activité sous le contrôle du ministère de la défense ; que pour éviter toute rupture dans la mise en oeuvre des opérations de soutien à l'armée française, il n'est pas en mesure d'appliquer le délai de carence prévu par le code du travail. […] — 2 x 1/2 x 3.070,36 = 3.070,36
Dans cet article, nous expliquons de façon simple et concrète quand et comment utiliser le CDD d'usage, […] Table des matières Qu'est-ce que le CDD d'usage ? […] et de recherche à l'étranger ; Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, […] Les activités foraines ; Les activités de soutien […] et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger. […] Aspects liés à la sécurité sociale La prime de précarité n'est pas versée Conformément à l'article L. 1243-10 du Code du travail, […]
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