Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 8
L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées et formations rattachées implantées, stationnées ou de passage en pays étranger. Cette aide fait l'objet d'un compte rendu annuel au conseil d'administration.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] – les cas de recours visés par les contrats à durée déterminée sont illicites ; que les articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail disposent que le contrat à durée déterminée quel que soit son motif, […] que l'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; qu'aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense, […] ni se prononcer sur les pièces produites à l'appui de ce moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail et l'article L 3421-1 du code de la défense ;
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] L'Économat des Armées est un établissement public à caractère industriel ou commercial régi par l'article L.3421-1 du code de la défense, placé sous la tutelle du Ministère de la Défense et ayant pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, […] Aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense, l'économat des armées est une centrale d'achat qui a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, […] En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, […]
[…] Aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense, l'EdA est une centrale d'achat qui a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger. […] Ces contrats à durée déterminée sont donc réguliers au regard des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail.