Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que l'IGESA est un établissement public industriel et commercial chargé de mettre en œuvre l'action sociale du ministère de la Défense, mission de service public, dont le statut est défini par les articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à L3422-23 du code de la défense.
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que l'IGESA est un établissement public industriel et commercial chargé de mettre en œuvre l'action sociale du ministère de la défense, mission de service public, dont le statut est défini par les articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à L3422-23 du code de la défense.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 ; […] Vu la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 3 février 2012, enregistrée au greffe de la CDBF le 7 février 2012, annonçant la production d'un avis à la Cour ; […] Entendu le premier avocat général en ses conclusions, en application de l'article L. 314-12 du code des juridictions financières ;