Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 15
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.
La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire.
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] D'autre part, l'utilisation de l'image des forces de l'ordre dans les documents de campagne est également problématique au regard de l'article L4111-1 du Code de la défense, qui impose aux militaires un devoir de neutralité en complément de la non-captation des institutions républicaines dans une campagne électorale. […]
Lire la suite…L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] D'autre part, l'utilisation de l'image des forces de l'ordre dans les documents de campagne est également problématique au regard de l'article L4111-1 du Code de la défense, qui impose aux militaires un devoir de neutralité en complément de la non-captation des institutions républicaines dans une campagne électorale. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'ordre du 21 février 2022 qui le mute de Vauvert à Carcassonne ; […] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Afin de permettre le bon accomplissement de l'ensemble de ses missions, l'état militaire exige, en vertu de l'article L. 4111-1 du code de la défense, que le militaire fasse preuve de disponibilité en toute circonstance, et l'article L. 4121-5 de ce code prévoit que « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ». […]
[…] 1. […] Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, M. B… soutient, par un mémoire distinct, que les dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense, le statut des militaires « (…) offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile (…) ».
[…] 4.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : () e) Les arrêts () ». Aux termes de l'article R. 4137-13 du même code : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent () ».
L'article L. 4111-1 du code de la défense rappelle en effet que : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, […] de la discrétion professionnelle, de la neutralité ou encore, selon les fonctions exercées, du devoir d'exemplarité. […] Un fait privé n'est pas automatiquement une faute disciplinaire L'article L. 4137-1 du code de la défense prévoit que les fautes ou manquements commis par les militaires peuvent les exposer à des sanctions disciplinaires, indépendamment des éventuelles sanctions pénales. […]
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