Article L4132-12 du Code de la défense.
Article L4132-11-1Article L4132-13
Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 2

Commentaires • 8

1. Base de données juridiques
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Article L6121-1 Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. […] Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes : 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique de formation professionnelle, […]

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2. Base de données juridiques
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Article R162-1 Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. […] Article R162-2 Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; […] 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés […] par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; […]

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3. Base de données juridiques
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Article R164-1 Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. […] Article R164-2 Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; […] 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par […] les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; […]

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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 14 février 2018, n° 16/00737Infirmation

[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire lors de l'audience, la CNIEG demande à la cour au visa de l'article 4 de la loi n°70-631 du 15/07/1970 dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 99-587 du 12/07/1999, de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des IEG dans sa version issue du décret n°2008-627 du 27/06/2008, de l'article L.121-1 du code du service national et de l'article L.4132-6 du code de la défense, par voie d'infirmation du jugement déféré de : […] 'Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.'

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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 26 mai 2023, 21MA03927, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4132 -6 du code de la défense : Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […] Et aux termes de l'article L. 4132-12 de ce code : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, […] Aux termes de l'article 19 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : « Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 11 juillet 2024, n° 2301788Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6121-1 du code du travail : " Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. / Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes : / 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, […]

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Document parlementaire • 0

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