Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat, qui peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant.
[…] 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R262-12 du Code de l'action sociale et des familles (2026-06-26) (Code de l'action sociale et des familles) [2/7/2026] : I. […] -Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L . 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; […] 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l ' article L. 4132- […] 11 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R262-12 du Code de l'action sociale et des familles (2026-06-26) (Code de l'action sociale et des familles) [2/7/2026] : I. […] -Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L . 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; […] 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l ' article L. 4132- […] 11 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] 'Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.' Toutefois l'élève de l'Ecole polytechnique ne conclut pas un contrat de volontariat au sens de l'article L.4132-11 du code de la défense, […] en qualité d'élève officier de réserve, puis d'aspirant de réserve et d'officier de réserve', l'élève a la qualité d' 'officier sous contrat' prévue spécifiquement à l'article L.4132-8 dudit code, article qui n'est pas visé par l'article L.121-1 du code du service national.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 11 janvier 2024, M me C B épouse A, représentée par la SCP GMC Avocats associés, […] Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;/ 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; / 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 4132-11 précitées ne créent aucun droit au profit des candidats, dès lors que leur recrutement dans les armées, […] ni le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ni le refus d'une autorisation au sens des dispositions précitées de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense que : « Nul ne peut être militaire : (…) / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) » ; que, par ailleurs, l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […]
[…] (1 - 2) 🌍 Modification article R262-12 du Code de l'action sociale et des familles (2026-06-26) (Code de l'action sociale et des familles) [2/7/2026] : I. […] -Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L . 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; […] 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l ' article L. 4132- […] 11 du code de la défense […]
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