Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
[…] — l'article L. 4132-12 du code de la défense et l'instruction 1001 ne mentionnent pas ce concours et ne prennent en compte que les états de service et la manière de servir ; […] — la note n°9420 méconnaît l'article L. 4139-15 du code de la défense ; […] 15. […]
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; tant la décision du commandant de la base aérienne 105 d'Evreux, en date du 19 février 2013, que celle du ministre de la défense, en date du 6 août 2013 sont dépourvues de motivation substantielle et circonstanciée ; le signataire de la décision du 6 août 2013 est incompétent ; la décision attaquée ne respecte pas les dispositions de l'article L. 4139-15 du code de la défense ; la décision attaquée contrevient aux stipulations contractuelles relatives à la dénonciation du contrat, au cours de la période probatoire ; […] M. Y J.-L. C
[…] aux termes de l'article L. 4132-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. […] Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15 ». […] Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, […] il résulte toutefois de l'instruction que le formulaire d'engagement qu'elle a signé le 15 mars 2021 mentionnait l'obligation de rembourser la rémunération perçue pendant sa formation à proportion de la durée restante non exécutée de la période d'engagement de quatre ans. […]