Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
[…] — la décision attaquée, qui refuse son renouvellement en raison de son échec au concours de la « S2 » constitue une sanction disciplinaire déguisée et pourrait également être assimilé à une sanction du troisième groupe prévue à l'article L. 4137-2 du code de la défense ; […] — l'article L. 4132-12 du code de […] — la note n°9420 méconnaît l'article L. 4139-15 du code de la défense ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2013, par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé par M. […] 2013 est incompétent ; la décision attaquée ne respecte pas les dispositions de l'article L. 4139-15 du code de la défense ; la décision attaquée contrevient aux stipulations contractuelles relatives à la dénonciation du contrat, au cours de la période probatoire ;
[…] aux termes de l'article L. 4132-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. […] Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15 ». […] Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, […] il résulte toutefois de l'instruction que le formulaire d'engagement qu'elle a signé le 15 mars 2021 mentionnait l'obligation de rembourser la rémunération perçue pendant sa formation à proportion de la durée restante non exécutée de la période d'engagement de quatre ans. […]