[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / [] 4° En non-activité. « Aux termes de l'article L. 4138-11 du même code : » La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° En congé de longue durée pour maladie []. / Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, […] de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, […] non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an []. « Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : » Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […]

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité (…) ». Aux termes de l'article L. 4138-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. […] Aux termes de l'article R. 4138-30 du même code : « L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, […]