Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
Revue de presse Liberté d'opinion et devoir de réserve des militaires Les dispositions légales de référence : ° article L 4121-2 du Code de la défense : pour le consulter : cliquer ici ° article L 4111-1 du Code de la défense : pour le consulter : cliquer ici Tour d'horizon : ° Tribunal des généraux : une sanction pour les signataires ? RMC, […] pour le consulter : cliquer ici Sur le statut des officiers généraux ° sur les dispositions particulières relatives à certaines catégories de militaires, les officiers généraux : article L 4141-1 à L 4141-7 du Code de la défense, pour les consulter : cliquer ici ° sur le précédent, l'affaire PIQUEMAL et l'arrêt du Conseil d'Etat du 22/09/2017, […]
Lire la suite…Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : ” Les officiers généraux sont répartis en deux sections:/(…)°2o La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense / (…) Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. ” ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code : ” Les dispositions de l'article L. 4121-2, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-7 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 novembre 2016 et les 7 février, 22 juin et 1 er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections:/(…)°2o La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-7 du code de la défense, […]
[…] Il soutient que la circonstance que le nouveau dispositif issu de l'article 39, selon lequel les sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section ont la qualité de solde de réserve jusqu'à l'âge de 67 ans puis de pension de retraite, ce qui a une incidence au plan fiscal, soit, […] en la matière, par l'article L. 24-II-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite donnant un caractère viager et définitif aux soldes de réserve hormis les cas de sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4141-7 et L. 4139-13 du code de la défense ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 771-5 et R. 771-7 ;
Comme le prévoit l'article L. 4141-1 du code de la défense, […] En pratique, cette promotion intervient pour récompenser un officier qui a atteint la limite d'âge de son grade et qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en première section pour des raisons indépendantes de ses aptitudes. 2. […] R. 4141-3 du code de la défense), être replacés en première section par le ministre en cas de besoin, […] tels que l'obligation de réserve et de discrétion (art. L. 4121-2) ou le droit à la protection fonctionnelle (art. L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section 3 , ce qui atteste, […]
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