Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
Doivent être consultés :
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ;
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables.
[…] que figure le régime des sanctions dont sont passibles les militaires. 1. – Le régime de sanctions applicable aux militaires * Le régime des sanctions applicable aux militaires est codifié aux articles L. 4137-1 à L. 4137-5 du code de la défense 5 . […] Enfin, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] L'avis du conseil d'enquête sur 18 Même article R. 4137-15. 19 Il existe également un conseil supérieur de force armée compétent pour certains militaires de haut grade. 20 Prévues soit par les articles R. 4137-47 et suivants, […]
Lire la suite…Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] ou une radiation des cadres (article R. 4137-42 du code de la défense), elle transmet la demande de sanction au ministre des Armées qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête. 2.- Procédure de conseil d'enquête militaire 2.1.- Sanctions militaire de troisième groupe et conseil d'enquête Le conseil d'enquête ne peut être saisi que lorsqu'est envisagée contre un militaire une sanction de troisième groupe (article L. 4137-3 du code […] En pratique, […]
Lire la suite…[…] une juridiction pénale devait au préalable intervenir pour le condamner définitivement ; en outre, en méconnaissance des articles L. 4137-2, 3° et L. 4137-3 du code de la défense, aucun conseil d'enquête n'a été saisi alors même qu'il s'agit d'une exigence procédurale dans le cas du prononcé d'une sanction du troisième groupe ; aucune circonstance ne justifie que cette formalité procédurale n'ait pas été respectée, […] enfin, en application des dispositions combinées de l'article L. 321-2 du code de justice militaire et R. 4137-92 du code de la défense, la désertion étant constitutive à la fois d'une faute disciplinaire, passible d'une sanction disciplinaire et d'une infraction, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3 ». Selon l'article R. 4137-10 du même code : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'avis émis par le conseil d'enquête ne lui a pas été notifié en méconnaissance de l'article R. 4137-85 du code de la défense ; […] Aux termes de l'article L. 4137-3 du code de la défense : « Doivent être consultés : (…) 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe ». Aux termes de l'article L. 4137-4 du même code : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, […] de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3 ». […]
Les articles L. 4137-3, R. 4137-68 et R. 4137-70 du code de la défense, qui régissent la composition et la présidence du conseil d'enquête, ont donc été scrupuleusement respectés et M. P... n'est pas fondé à soutenir que le décret le sanctionnant serait entaché d'un vice de procédure. M. P..., ensuite, conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur caractère fautif. Précisons, à ce propos, que si le décret attaqué mentionne la condamnation pénale dont M.
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