Article L4142-2 du Code de la défense.
Article L4142-1Article L4142-3
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Commentaire • 1

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L. 4141-1 et L. 4142-2 du code de la défense : 1°/ que l'admission d'un tel officier dans la deuxième section du corps des officiers généraux peut résulter d'une promotion ; 2°/ que certaines des dispositions relatives aux droits, obligations et sanctions figurant dans le statut général des militaires sont applicables aux officiers qui y sont admis. […]

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Décisions • 2

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 26 mai 2023, 22MA01025, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 / (…) ». […] Aux termes de l'article L .4142-2 du code de la défense : « Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. ». […]

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mai 2023, n° 22MA01025Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 / () ». […] 4. Aux termes de l'article L .4142-2 du code de la défense : « Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. ».

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Document parlementaire • 0

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