Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 6
La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée. Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Aux termes de l'article L 4211-1 III du code de la défense, la réserve militaire « est constituée : 1° d'une réserve opérationnelle […] 2° d'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L 4241-2 du code de la défense ». […]
Lire la suite…S'agissant des critères d'admission dans la réserve opérationnelle, l'article L. 4211-2 du code de la défense énumère plusieurs conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; […] Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de 50 ans. […] Enfin, les anciens militaires peuvent également solliciter l'autorité militaire pour obtenir un agrément dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité au titre des articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code précité et, ainsi, […]
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Le code de la défense prévoit que la réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée (article L. 4241-1). […] La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation. […] R. 4241-2). […]
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