Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 6
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
Dans la réponse à cette question écrite (Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, […] alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement
Lire la suite…Aux termes de l'article L 4211-1 III du code de la défense, la réserve militaire « est constituée : 1° d'une réserve opérationnelle […] 2° d'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L 4241-2 du code de la défense ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4241-2 du code de la défense : « la réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires-agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. ». Aux termes de l'article R. 4241-1 du code de la défense, […]
[…] physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Aux termes de l'article L. 4241-2 du code de la défense « La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L . 811- 2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. » et aux termes de l'article R. 4241 […]
Le code de la défense prévoit que la réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée (article L. 4241-1). […] La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation. […] R. 4241-2). […]
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