Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
[…] sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l'article L. 4251-5 du code de la défense et celles de l'article L. 644-1 du code général de la fonction publique, […] a demandé au chef de service par intérim de la circonscription de sécurité publique de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) l'octroi de 9 jours d'autorisation spéciale d'absence conformément aux dispositions des articles L. 644-1 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4251-6 du code de la défense afin d'assurer sa participation à la période préparation militaire pour devenir gendarme réserviste, au cours d'une formation qui devait se dérouler du 21 février au 5 mars 2026. […]