Article L4261-1 du Code de la défense

Article L4261-1 du Code de la défense.

Article L4251-7Article L4271-1

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 49

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.

Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 49

Sortie de vigueur le 28 mai 2026
Abrogé par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

2 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement

M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Conformément à l'article L. 4261-1 du code de la défense, le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) a notamment pour mission d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, Loi de simplification de la vie économiqueNon conformité

[…] 1. […] Ils contestent la place dans cette loi de son article 37 et de certaines dispositions de ses articles 1er et 35. […] Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 46, renuméroté article 49, modifie l'article L4261-1 Code de la défense

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 46, renuméroté article 49, modifie l'article L4261-1 Code de la défense

Cet amendement vise à mettre en cohérence, par anticipation, le nombre de parlementaires siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire, avec la réduction par deux à venir de son effectif global. Ainsi, la représentation des parlementaires peut d'ores et déjà être ramenée à un député et un sénateur, au lieu des deux députés et deux sénateurs prévus actuellement. Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 46, renuméroté article 49, modifie l'article L4261-1 Code de la défense

L'article 46 de la proposition loi vise à consacrer au niveau législatif la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil supérieur de la réserve militaire. Votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-23 du Gouvernement, a ramené le nombre de parlementaires au sein du Conseil à un député et un sénateur. Lire la suite…

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