Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; « 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; […] « 8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; « 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; « 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées […] en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; […]
Lire la suite…Ce nouvel article R.311-6 I du code de justice administrative comporte, à son deuxième alinéa, […] y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition à la déclaration d'installations […] , ouvrages, […] 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code […] de l'urbanisme ; 8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, […] 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. » L'article L. 5112-2 du code de la défense dispose : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. ». […] sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. 1, L.110-1, […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1 du code de la défense : « Les postes électrosémaphoriques de la marine nationale (…) bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret (…) » et aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, […] Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La liste de cet article montre à quel point c'est bien tout un bloc de compétence que l'on a voulu ainsi instaurer notamment pour réduire les temps de contentieux et pour en unifier le traitement : « 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; « 2° La décision prise sur le fondement de l' ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; […] « 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
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