Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; […] « 8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; « 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; « 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées […] en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; « 11° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…Ce nouvel article R.311-6 I du code de justice administrative comporte, à son deuxième alinéa, […] y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, […] ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, […] installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, […] ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, […] ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l'une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense ; […] Ces règles d'implantation s'appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par les articles L. 5111-6, […] des autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […]
La liste de cet article montre à quel point c'est bien tout un bloc de compétence que l'on a voulu ainsi instaurer notamment pour réduire les temps de contentieux et pour en unifier le traitement : « 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] « 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; « 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113- […] 1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; […]
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