Article L5331-1 du Code de la défense

Article L5331-1 du Code de la défense.

Article L5221-1Article L5341-1

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 3

Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.

Sortie de vigueur le 16 octobre 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58

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