Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2
Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ; 2° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L. 515-16-1 ; b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; c) […] L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, […]
Lire la suite…Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] d'agglomérations en application des articles L. 122-2, L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière. e) Circulation aérienne. […] Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense ; Zones et polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 515-22 du code, de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. – Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, […] 3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ; b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 avril 2016 ; […] Aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement applicable au présent litige : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]
[…] — de condamner la commune de D à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] déclassés de NCr en NAr, s'inscrivent à l'intérieur d'un polygone d'isolement institué en vertu des dispositions des articles L.5111-1 et suivants du code de la défense afin de protéger les abords d'établissements d'armement en raison des risques que comporte le voisinage d'un dépôt ou d'une usine de fabrication de munitions ; que, nonobstant les dispositions de l'article L.5111-6 du code de la défense qui subordonnent toute construction à l'intérieur d'un tel périmètre à l'autorisation du ministre chargé des armées, […]
L'article 2 procède à l'actualisation de renvois figurant aux articles L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L. 5114-1 du code de la défense s'agissant des enquêtes publiques préalables à l'institution de servitudes d'utilité publique au profit des installations de défense, afin de prendre en compte les modifications du régime des enquêtes publiques intervenues dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code des relations entre le public et l'administration. L'article 3 précise les conditions d'application de ces articles outre-mer, en les adaptant. […] : « – soit, s'il est recouru à une expropriation, […]
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