Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 2
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.
[…] 4 […] Ou, par délégation, par le secrétaire general de la défense et de la sécurité nationale en application des 9 articles D. […] et D. 1132-5 du code de la défense.
Cette attribution est maintenue avec le décret du 23 avril 2007 à l'article D. 1132-4 du Code de la défense [2]. Avec la réforme du 24 décembre 2009, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) conserve toujours cette attribution au même article [3], et est cependant complété par le Conseil des armements nucléaires sur ce point stratégique [4].
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