Article D*1132-41 du Code de la défense

Article D*1132-41 du Code de la défense.

Article D*1132-40

Article D*1132-42

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sortie de vigueur le 13 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4

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