Article R1142-35 du Code de la défense

Article R1142-35 du Code de la défense.

Article D1142-34

Article R1142-36

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par :	Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

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