Entrée en vigueur le 17 octobre 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 2
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense et de sécurité de Paris, Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
1. Tribunal administratif de Nice, 23 mars 2011, n° 0903069Rejet
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 août 2009 sous le n° 0903069, présentée par M. A X, domicilié XXX ; […] — l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; en application de l'article R.1311-20 du code de la défense, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ne pouvait prendre un arrêté concernant la Guyane ; […] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ;
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