Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 8
Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par arrêté ministériel ;
2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.
Il retient le chiffre de 20 % 10 , soit 73 jours de consommation. l'article L. 1336-1 du code de la défense continue malencontreusement de renvoyer. 5 D'une part, à la différence d'autres articles du même chapitre, […] avec la SAGESS). 6 A l'origine, le chiffre de 25 % (jusqu'au 30 juin 1993) puis de 27 % avait été retenu (art. 1er du décret n° 93- 131 du 29 janvier 1993). 7 Article D. 1336-47 du code de la défense. 8 Selon le rapport de la mission d'information commune sur le prix des carburants dans les départements d'outre- mer (rapport Le Guen-Cahuzac) du 23 juillet 2009, la Martinique, […] III de l'article D. 1336-49 du code de la défense), d'une part, et le droit métropolitain, d'autre part, […]
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code de la défense. […] Les quantités et conditions de stockage sont définies par les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 du code de la défense. * L'obligation de constituer et de conserver des stocks de produits pétroliers ne s'applique pas seulement en métropole et fait l'objet de dispositions particulières en outre-mer. L'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 a prévu que cette obligation, qui s'appliquait déjà dans les départements d'outre-mer, devait également s'imposer aux opérateurs intervenant dans les territoires d'outre-mer 13 . […]
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