Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 17
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
[…] – si le refus d'accorder un congé exceptionnel fondé sur la nécessité de service est bien prévu à l'article 59-1 de la loi n° 84-53 portant statut de la fonction publique territoriale, […] ce qui n'est pas le cas de la réserve opérationnelle qui constitue une obligation de service national concrétisée par un ordre de convocation, ce que confirme la rédaction de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 désormais intégré au point 12 de l'article 57 de la même loi ; […] aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 4221-1 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 4221-12 dudit code, […] est signée par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. […]