Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 1
Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par l'acte de nomination dans le grade.
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
[…] 3. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4221-3 du code de la défense : « Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense (). […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : « Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / () / 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, […]
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, […] En premier lieu, l'article L. 4211-1 du code de la défense dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code : « Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable () ». […] les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 4221-3 de ce même code, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " (…) III.- La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures, […] Aux termes de l'article L. 4221-1 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 4221-12 dudit code, alors applicable : » La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. […] Délibéré après l'audience du 3 décembre 2018, à laquelle siégeaient :