Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 7
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
[…] Par ordonnance du 2 mai 2024, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. […] 2. Aux termes de l'article R. 4211-9 du code de la défense : « En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations ». […] 9 mai 2022.