Article R4211-3 du Code de la défense.
Article R4211-2
Article R4211-4
Entrée en vigueur le 6 mai 2017

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Décision1

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — méconnaît les articles R. 4221-4 et R. 4211-3 du code de la défense ;

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