Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 52
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme est notamment compétente pour émettre un avis sur l'aptitude des militaires à servir : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; (…) ». […] Dans cette hypothèse, […] prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires, concernant la réforme (article R. 4139-60 du code de la défense) : « Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme est notamment compétente pour émettre un avis sur l'aptitude des militaires à servir : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; (…) ». […] Dans cette hypothèse, […] prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires, concernant la réforme (article R. 4139-60 du code de la défense) : «Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-14 alinéa 4° du code de la défense : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : « Le ministre de la défense, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service … », qu'aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : « Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires » et qu'enfin, aux termes de l'article R. 4125-1 de ce code : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : ( …) 4° Pour réforme définitive, […] qu'aux termes des articles R. 4139-55 à R. 4139-57 dudit code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] que selon l'article R. 4139-60 de ce même code : « Le ministre de la défense, […]
[…] jours d'arrêt ou des visites de fin de service. […] R. 4139 -55 du Code de la défense ). […] la radiation des cadres est prononcée par le ministre (Art. R. 4139-60 ) : « Le ministre de la défense, […] le militaire réformé bénéficie d'une pension à taux plein (calculée sur ses annuités réelles) et peut prétendre au montant minimum garanti par l'article L. 17 du CPCM. 3.- Réforme "sans infirmité" : Quel danger pour vos droits ? […] L. 4125-2 code défense) Un recours contentieux devant le tribunal administrafif en cas de rejet exprès ou implicite du recours par la CRM : Délai de 2 mois ( article R […]
Lire la suite…