Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 53
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment :
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 4139-59 ;
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article R. 4139-60 ;
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4139-54, du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.
[…] une voie spécifique de fin de carrière. […] Cette procédure suit un régime propre régit pas les dispositions du Code de la défense Les articles R4139 -53 à R4139-61 du Code de la défense traitent du rôle et du fonctionnement de la commission de réforme qui est l'organisme chargé de se prononcer sur l'inaptitude définitive du militaire qui ouvrira la voie à la procédure de réforme et partant, la radiation des cadres ou des contrôles. […] La commission de réforme des militaires est saisie : – 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139 […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 27 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 4 mars 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, […] après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat »; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 septembre 2006 codifié à l'article R. 4139-61du code de la défense : « Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment : 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci (…) » ; […]
[…] — la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense : " La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : / 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53. à R. 4139-61 du code de la défense. / Dans l'attente du passage devant la commission de réforme, […] de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, […]
[…] Par une lettre du 2 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Selon l'article L. 4139-14 : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / (…) 4° Pour réforme définitive, […] remplacé depuis le 26 avril 2008 par l'article R. 4139-61 précité du code de la défense : « I. – Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, […] Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu [à l'article R. 4139-58 du code de la défense]. […]
En effet l'article R 4139-55 du code de la défense : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] l'article R4139-61 du code de la défense ne renvoie à la compétence du ministre des Armées et de l'intérieur pour légiférer par arrêté que sur les points précis suivants : « 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires […] ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; 2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 4139-59 ; […]
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