Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
Aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme est notamment compétente pour émettre un avis sur l'aptitude des militaires à servir : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; (…) ». […] Dans cette hypothèse, […] Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu par l'article R. 4139-58 du code de la défense. […] Dans tous les cas, si l'avis de la commission de réforme ne satisfait pas le militaire concerné, […]
Lire la suite…[…] – seule la ministre des armées était compétente pour prendre l'arrêté du 13 juin 2018 en vertu des dispositions de l'article R. 4139-60 du code de la défense ; […] il n'a pas davantage pu formuler d'observations orales devant la commission de réforme et n'avait pas été informé en amont de la possibilité de se faire assister d'un conseil en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 et de l'article R. 4139-58 du code de la défense ; […] Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […]
[…] Par une lettre du 2 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Selon l'article L. 4139-14 : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / (…) 4° Pour réforme définitive, […] remplacé depuis le 26 avril 2008 par l'article R. 4139-61 précité du code de la défense : « I. – Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, […] Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu [à l'article R. 4139-58 du code de la défense]. […]
[…] d'autre part, qu'il n'a pas été examiné E la commission de réforme des militaires, qu'il n'a pas été informé de la possibilité pour lui d'être accompagné d'un conseil de son choix à la séance de cette commission comme le prévoit l'article R. 4139-58 du code de la défense et que l'avis rendu E cet organisme ne lui a pas été communiqué ne lui permettant ainsi pas de solliciter un réexamen E une autre commission de réforme en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ;— elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, […] de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, […]
Aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme est notamment compétente pour émettre un avis sur l'aptitude des militaires à servir : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; (…) ». […] Dans cette hypothèse, […] Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu par l'article R. 4139-58 du code de la défense. […] Dans tous les cas, si l'avis de la commission de réforme ne satisfait pas le militaire concerné, […]
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