Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 10
La commission de réforme des militaires comprend :
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président de 1re classe ou de 2e classe ;
2° Un médecin principal ou un médecin ;
3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.
L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.
[…] de s'y présenter pour formuler ses observations, l'administration ne démontre pas que la commission de réforme qui a statué le 9 juin 2021 était bien composée conformément aux prescriptions réglementaires statutaires en particulier les dispositions de l'article R. 4139-54 du code de la défense, […] () « . Aux termes de l'article L. 4139-12 du même code : » L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, […] Aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : » La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : / 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; « . […]
[…] que la proposition de radiation des cadres s'appuie sur un dossier qu'il dénonce depuis son départ ; que la commission de réforme s'est réunie le 9 décembre 2010 alors qu'aucun représentant de la gendarmerie n'était présent, en violation de l'article R. 4239-54 du code de la défense ; qu'il a été victime de harcèlement moral ; […] en l'absence de la présence d'un officier ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale dans la composition de la commission de réforme qui a étudié sa situation ; qu'aux termes de l'article R. 4139-54 du code de la défense : « La commission de réforme des militaires comprend : / 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / (…) / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; (…). ». Aux termes de l'article L. 4139-12 du même code : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, […] ». Aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] la commission de réforme, qui est composée de deux médecins et d'un représentant de l'autorité militaire conformément à l'article R. 4139-54 du code de la défense, se prononce notamment, […]