Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février 2022 et le 16 février 2023, M. A B, représenté par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours formé devant la commission de recours des militaires contre l’arrêté en date du 11 juin 2021 par lequel a été prononcée sa radiation des cadres pour réforme définitive pour infirmités, à compter du lendemain de la notification de l’arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la procédure suivie devant la commission de recours des militaires est entachée d’irrégularité car celle-ci n’a procédé à aucune instruction contradictoire ;

— la procédure suivie devant la commission de réforme est entachée d’irrégularités car il a été informé trop tardivement de la séance de la commission de réforme et en conséquence, privé de la possibilité de préparer cette séance utilement et en particulier, de s’y présenter pour formuler ses observations, l’administration ne démontre pas que la commission de réforme qui a statué le 9 juin 2021 était bien composée conformément aux prescriptions réglementaires statutaires en particulier les dispositions de l’article R. 4139-54 du code de la défense, cette commission a délibéré sur la base d’un dossier incomplet car le ministère ne justifie pas avoir versé au dossier le certificat médical prévu alors que, radié des cadres pour invalidité, ce certificat doit constater l’inaptitude physique et l’inutilité de la prolongation du congé et la copie intégrale de son dossier médical n’a pas été transmise à la commission qui n’en a reçu qu’une version très partielle ;

— la commission de réforme s’étant tenue le 9 juin 2021 et l’arrêté datant du 11 juin 2021, il n’a pas pu bénéficier du délai de quinze jours dans lequel, à compter de la réception de l’avis, il aurait dû pouvoir exercer un recours lui permettant d’obtenir une expertise complémentaire et la réunion d’une nouvelle commission de réforme ;

— la procédure de communication de l’avis de la commission de réforme prévue par l’article R. 4139-59 du code de la défense n’a pas été respectée car il a seulement été informé de l’existence de cet avis, le 3 août 2021, postérieurement à l’adoption de l’arrêté du 11 juin 2021 portant radiation des cadres ;

— il n’a pas eu accès à l’intégralité de son dossier individuel ;

— le ministère des armées n’a pas utilement cherché à le reclasser alors que le constat de l’inaptitude définitive ne peut advenir sans examen préalable de la possibilité de reclasser le militaire dans un autre corps ou grade que le sien, dans lequel le militaire pourra poursuivre sa carrière ;

— sa radiation des cadres est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en tant qu’elle se fonde sur une inaptitude définitive et une absence de nécessité de prolongation du congé pour raisons de santé alors qu’il ne souffre nullement d’une pathologie psychiatrique nécessitant sa mise en réforme pour invalidité et que la souffrance, réactionnelle aux mauvais traitements administratifs et médicaux dont il est l’objet de la part de l’armée de terre, prendra fin lorsqu’une solution de reprise d’activité professionnelle sera trouvée ;

— l’arrêté du 11 juin 2021 est illégal en conséquence de l’illégalité de la décision du 15 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours contre la décision du 20 décembre 2019 par laquelle la directrice des ressources humaines du ministère a refusé de reconnaître l’existence d’un lien entre son affection et l’exercice de ses fonctions, puisqu’étant placé en CLDM depuis le 21 juin 2016, le ministère des armées considère que la fin de ses droits est atteinte le 21 juin 2021, alors que la reconnaissance de l’imputabilité au service de son affection lui permettrait d’obtenir un CLMD jusqu’au 20 juin 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 mars 2023 la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 avril 2023.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la défense ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lefebvre-Soppelsa,

— et les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, officier de l’armée de terre, a été placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM) depuis le 21 juin 2016 pour une période de six mois, renouvelé à neuf reprises jusqu’au 20 juin 2021. A la suite d’un avis favorable à son inaptitude physique à l’exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade émis le 9 juin 2021 par la commission de réforme des militaires, le ministre des armées, par un arrêté du 11 juin 2021, a prononcé sa radiation des cadres pour réforme définitive pour infirmités. Le 19 août 2021, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours militaires contre cet arrêté. Par la présente requête il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours formé devant la commission de recours des militaires contre l’arrêté du 11 juin 2021.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l’article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ; () « . Aux termes de l’article L. 4139-12 du même code : » L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d’un contrat, lorsque l’intéressé est rayé des contrôles. « . Aux termes de l’article L. 4139-14 du même code : » La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants : () / 4° Pour réforme définitive, après avis d’une commission de réforme dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; () « . Aux termes de l’article R. 4139-55 du même code : » La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : / 1° Sur l’inaptitude définitive au service d’un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; « . Aux termes de l’article R. 4139-56 du même code : » La commission de réforme est saisie : 1° Dans le cas prévu au 1° de l’article R. 4139-55, par l’autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ; () « . Aux termes de l’article R. 4139-59 du même code : » L’avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense () ainsi qu’à l’autorité administrative mentionnée au 1° de l’article R. 4139-56 et notifié à l’intéressé. / Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’avis, l’intéressé ou l’autorité administrative mentionnée au 1° de l’article R. 4139-56 peut demander que l’avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires. « et aux termes de l’article R. 4139-60 du même code : » Le ministre de la défense () prend, par arrêté, une décision conforme à l’avis de la commission de réforme des militaires ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l’avis rendu le 9 juin 2021 par la commission de réforme des militaires a été adressé à M. B le même jour que l’arrêté du 11 juin 2021 en litige par lequel le ministre, en se fondant sur cet avis, a prononcé sa radiation des cadres pour réforme définitive pour infirmités. Ainsi, le délai d’attente de quinze jours prescrit par les dispositions précitées de l’article R. 4139-59 du code de la défense n’a pas été respecté. Un tel vice, qui a fait perdre une garantie à M. B, quand bien même, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, celui-ci n’a jamais retiré son courrier l’informant de l’avis rendu par la commission, dès lors que la possibilité qu’il avait, dans un délai de quinze jours, de demander au directeur central du service de santé des armées de désigner une autre commission de réforme des militaires chargée de procéder à un nouvel examen, une telle contre-expertise, en tout état de cause, était privée d’effet utile dès lors que la décision de radiation des registres avait d’ores et déjà été édictée, entache cet arrêté d’illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur le recours formé par M. B devant la commission de recours des militaires contre l’arrêté n° 3779201 en date du 11 juin 2021 par lequel a été prononcée sa radiation des cadres pour réforme définitive pour infirmités, doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur le recours formé par M. B devant la commission de recours des militaires contre l’arrêté en date du 11 juin 2021 par lequel a été prononcé sa radiation des cadres pour réforme définitive est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

L’assesseure la plus ancienne,

Laura KEIFLINLe greffier,

Vincent DUNET

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.