Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 17
Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :
1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;
2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.
Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.
[…] — la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense : " La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : / 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53. à R. 4139-61 du code de la défense. / Dans l'attente du passage devant la commission de réforme, […] de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4139-53 du code de la défense : « Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires () ». Aux termes de l'article R. 4139-55 de ce code : " La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :/ 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; () ". […] Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, (), pour le militaire servant en vertu d'un contrat, […]
[…] Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. […] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction () ». […] le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense. () ».
[…] une voie spécifique de fin de carrière. […] Cette procédure suit un régime propre régit pas les dispositions du Code de la défense Les articles R4139-53 à R4139 -61 du Code de la défense traitent du rôle et du fonctionnement de la commission de réforme qui est l'organisme chargé de se prononcer sur l'inaptitude définitive du militaire qui ouvrira la voie à la procédure de réforme et partant, la radiation des cadres ou des contrôles. […] La commission de réforme des militaires est saisie : – 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139 […]
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