Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.
[…] L'arrêté daté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le contingent des pécules prévu par l'article L4139-8 du Code de la Défense pour les officiers de carrière a été publié la semaine précédente. […] Il est rappelé que les conditions d'octroi du pécule statutaire sont régies par les articles L4139-8 et R4139-41 à R4139-45 du Code de la Défense. […] 2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139-2. (…) ». […] (Article R4139-45 du Code de la Défense) Monsieur le Ministre de la Défense ne peut rejeter une demande de démission avec bénéfice du pécule prévu à l'article L4139-8 du Code de la Défense qu'après un examen particulier de la situation du requérant ainsi que des besoins du service, […]
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