Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 17
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature.
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce :
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.
II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article.
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
Article 6 I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent : 1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique. […] Article 7 Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, […] lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défenseet R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, […]
Lire la suite…Les militaires de carrière doivent également se trouver à plus de 2 ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus (article R. 4139-12 du code de la défense). - En pratique, les militaires qui souhaitent candidater à un poste dans la fonction publique civile, doivent adresser leur demande à l'autorité gestionnaires dont ils relèvent, par la voie hiérarchique. […] le nombre de militaires affectés, leur mission, les modalités de leur affectation, et leurs conditions d'emploi (article R. 4138-30 du code de la défense). […] A défaut, le ministre notifie à l'intéressé, la fin de son congé par anticipation (article R. 4139-28 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] la décision est, par ailleurs, entachée de plusieurs erreurs de droit et d'un détournement de procédure, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 4139-28 du code de la défense et son droit à une intégration dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ; ses aptitudes professionnelles ne sont en effet pas contestées et le maire se fonde exclusivement sur un motif tiré de la réorganisation des services communaux ; […] O R D O N N E
[…] Labeyrie a sollicité son intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, laquelle a été refusée par une décision du président du conseil régional du 28 septembre 2023. […] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, […] le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil. ». Aux termes de l'article R. 4139-28 du code de la défense : « I. – A l'issue du détachement, […]
[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 4139-26 et R. 4139-28 du code de la défense et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une visite médicale ; […] O R D O N N E
Article 3 I. - Une même personne ne peut bénéficier que d'une seule des modalités de classement prévues aux articles 4 à 10. […] en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, […] R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, […] jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. […] Article 18 Les dispositions de l'article 13 du décret du 18 juillet 2001 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er. Article 19 Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. […]
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