Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 45
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L. 4139-5.
[…] la solde versée ( article R. 4138 -29 du code de la défense ). […] Dans le cas où la formation suivie par le militaire dépasse la durée du congé de reconversion, celui-ci peut demander à bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion qui ne peut excéder une durée 6 mois ( Article R4138-68 du code de la défense ). […] le temps passé en congé de reconversion sera pris en compte pour le calcul de la pension de retraite. […] La procédure et les conditions d'exécution de ce congé sont prévues aux articles L4139-5-1 et R4138 […]
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[…] et le montant qui lui sera versé ce qui aura une incidence sur le montant de la solde versée (article R. 4138-29 du code de la défense). […] Dans le cas où la formation suivie par le militaire dépasse la durée du congé de reconversion, celui-ci peut demander à bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion qui ne peut excéder une durée 6 mois (Article R4138-68 du code de la défense). […] prévoir un dispositif spécifique pour les militaires et anciens […] Quant au militaire de carrière il doit en outre se trouver à plus de 2 ans de la limite d'âge de son grade ou du grade auquel il est susceptible d'être promu (article R. 4139-12 du code de la défense). […]
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