Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 33 (V)
I. ― Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil.
II. ― Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois consécutifs.
Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que celles prévues au premier alinéa du présent II.
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service, bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il sollicite le placement en congé de reconversion.
Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
III. ― Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, selon le cas :
1° Soit au terme prévu du congé de reconversion ;
2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux ans après l'utilisation d'une fraction du congé fixée par décret et au moins égale à quarante jours. Dans ce cas, les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1° de l'article L. 4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.
[…] prévue au III de l'article L. 4139 -5 du code de la défense 411 – Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L . 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale 484 – Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L . 314-6 du code de la consommation et L […]
Lire la suite…[…] la fonction publique ( article L 4139 -1 du code de la défense ) - L'agrément prévu à l'article L 4139 -2 du code de la défense permettant d'accéder aux métiers de la fonction publique sans avoir à passer un concours - Les emplois réservés pour les blessés de guerre notamment prévus à l'article L 4139 -3 du code de la défense Le mécanisme du détachement intégration prévu à l'article L 4132-2 du code de la défense L'article L. 4139 -2 et suivants du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Le militaire peut bénéficier sur demande agréée : () 2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil. / II. – Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, […] A cet égard, il établit que par une décision du 26 octobre 2020, la ministre des armées a rapporté sa décision du 10 août 2020 par laquelle elle l'avait placé en congé de reconversion du 14 septembre au 9 octobre 2020 et l'a placé dans cette position administrative du 5 au 30 octobre 2020.
[…] X a été informé par un courriel du 5 août 2011 que lui a adressé la responsable du pôle ressources humaines du service d'études sur les transports, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, sont accessibles par la voie des emplois réservés, […] à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense. » ; […]
[…] Lecture du 5 décembre 2013 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; […] une indemnité spéciale de préparation de la reconversion qui est attribuée dans les conditions fixées parle présent décret » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Cette indemnité est allouée aux (…) sous-officiers (…) admis, (…), au bénéfice d'un congé de reconversion et réunissant les critères fixés par l'article L. 4139-5 du code de la défense » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « L'indemnité instituée à l'article 1 er est proportionnelle à la durée du congé de reconversion. […]
[…] prévue au III de l'article L. 4139 -5 du code de la défense 411 – Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L . 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale 484 – Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L . 314-6 du code de la consommation et L […]
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