Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article L. 4138-12.
L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial.
[…] Aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué () lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. […] Aux termes de l'article R. 4138-58 du code de la défense : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué () sur demande ou d'office, […] par périodes de six mois renouvelables. Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à […] R. 4138-55.”; que par ailleurs, aux termes de l'article R. 4138-57 du code de la défense, reprenant les dispositions de l'article 33 du décret du 17 juillet 2006: « A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme (…).La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou, […]
[…] à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de son irrecevabilité, en faisant valoir qu'elle est dépourvue de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et soutient, à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article R. 4138-58 du code de la défense : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47. / Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, […] à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55. ».
Les affections ouvrant droit à CLDM Après épuisement des droits à congé maladie, le militaire est placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM) lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de l'une des trois affectations définies par l'article R4138-47 du Code de la Défense, à savoir : une affectation cancéreuse, […] Dans les autres cas, la durée maximum de ce congé est fixée à 5 ans. […] L'article R4138-55 du Code de la Défense précise que : « Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, […] peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article L. 4138-12. […]
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