Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 6
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.
Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut pratiquer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code.
Ainsi, les militaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier : - de congés de maladie soit spécifiques (congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense), soit majorés (congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense) ; - de la pension militaire d'invalidité, […] 1er juillet […] 2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), portée au minimum garanti en cas d'infirmité supérieure à 60 % (article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; […]
Lire la suite…[…] et selon l'ancienneté du militaire engagé (article L. 4138-12 du code de la défense) : Le militaire de carrière peut être placé en CLDM pour une durée maximale de 5 ans, […] ou non, reconnue comme ayant un lien au service (article R. 4138-49 du code de la défense) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Ainsi, […]
Lire la suite…[…] compter du 28 mars 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 4138 -11 du code de la défense : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1o En congé de longue durée pour maladie ; (…) » et aux termes de l'article L. 4138-12 de ce code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L […]
[…] Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-47 de ce code : «Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — dès lors que l'affection est imputable au service, il doit percevoir sa rémunération complète pendant cinq ans en application des dispositions de l'article L. 4138-12 du code de la défense ; […] 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] si l'affection est jugée comme décorrélée du service, le CLDM est attribué dans les conditions suivantes (article L. 4138-12 du code de la défense) : Le militaire de carrière est placé en CLDM pour une durée maximale de 5 ans, […] ou non, reconnue étant en lien avec le service (article R. 4138-49 du code de la défense) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Dans ces conditions, […]
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