Entrée en vigueur le 30 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-75 du 27 janvier 2022 - art. 1
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.
[…] 11. En sixième lieu, si M. B indique avoir fait l'objet d'une suspension du versement de sa rémunération, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article R. 4138-53 du code de la défense en raison du refus dûment constaté de M. B de se soumettre à l'examen médical prescrit à l'expiration de la période de renouvellement de son CLDM et par un jugement n° 2200879 de ce jour, le recours formé par M. B à l'encontre de cette mesure est rejeté.