Entrée en vigueur le 6 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 5
La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.
Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.
[…] au prorata du temps de lien au service non effectué, affecté d'un coefficient multiplicateur (article R. 4138-51 du code de la défense) : « (…) A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, […] affecté d'un coefficient […] multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. […] service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ». […] Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code de la défense ». […]
Lire la suite…[…] au prorata du temps de lien au service non effectué, affecté d'un coefficient multiplicateur (article R. 4138-51 du code de la défense) : « (…) A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, […] affecté d'un coefficient […] multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. […] service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ». […] Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code de la défense ». […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4138-51 du code de la défense : « Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées. » ;
[…] 24 octobre 2013 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4138-48 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […] par périodes de trois à six mois renouvelables. » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-51 du même code : « La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date l'expiration des droits à congé de maladie. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué () lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. […] Aux termes de l'article R. 4138-58 du code de la défense : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué () sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense () sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. […] Aux termes de l'article R. 4138-51 du même code : « Un comité supérieur médical, dont la composition, […]
[…] au prorata du temps de lien au service non effectué, affecté d'un coefficient multiplicateur (article R. 4138-51 du code de la défense) : « (…) A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, […] affecté d'un […] coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. […] cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ». […] Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code de la défense ». […]
Lire la suite…