Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-394 du 24 mai 2023 - art. 8
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement de grade.
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille.
[…] La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué, […] dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. » Aux termes de l'article R. 4138-58 du code de la défense : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47. / Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, […] Aux termes de l'article R. 4138-52 du code de la défense, […]
[…] R. 4138 -47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] / 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. « Aux termes de l'article R. 4138 -48 du même code : » Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] dans les conditions fixées à l'article L. 4138 -12, […] par périodes de six mois renouvelables. « Aux termes de l'article R. 4138 -51 du code de la défense : » La date de départ de la première période de congé de longue durée pour […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 4138-11 du code de la défense : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour maladie ; () « . En vertu des dispositions de l'article R. 4138-52 de ce code, […] le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires. « . Aux termes de l'article R. 4138-54 du même code applicable à la date du litige : » Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. / Dans cette situation, […]
[…] d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions » ( article R 4138 -3 du code de la défense ) Aux termes de l'article L 4138 -3 du Code de la défense « Les congés de maladie, […] de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion. […] durée et la rémunération dudit congé dépendent du lien au service ou non de l'affection et de la nature de l'engagement du militaire ou du gendarme (de carrière ou de contrat) ainsi qu'il l'est résumé dans la fiche mise à disposition en cliquant sur le lien : CLDM MDMH Aux termes de l'article R 4138-52 du Code de la défense […]
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